Quelle est la loi qui régit le nombre de places PMR pour les institutions genevoises ?

Bonjour Florence,

Merci pour votre question.
D’après nos recherches, il existe un règlement (https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_l5_05p06.html) concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction pour le canton de Genève. L’article suivant devrait vous intéresser:
Art. 11 Garages collectifs et places de parcage
1 Dans les parkings et garages collectifs de moins de 100 places, une case au moins doit être réservée aux conducteurs handicapés (une place sur 100 dans les ensembles plus importants).

Toutefois, ce règlement ne concernant pas les bâtiments institutionnels de manière spécifique.
Nous espérons que ces informations vous aideront et vous recommandons de contacter directement la canton de Genève pour des informations plus détaillées.

Bien à vous,
Lorianne
rédaction myh